Le contrat de franchise La franchise est un contrat par lequel un commerçant dit " le franchiseur", concède à un autre commerçant dit " le franchisé ", le droit d'utiliser un signe distinctif lui appartenant (nom commercial, marques, licences), contre le versement d'un pourcentage sur son chiffre d'affaires ou d'un ...
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BO n° 5806 du 21 Janvier 2010Cette nouvelle édition de Bulletin Officiel (21 janvier 2010) s’est caractérisée par la publication d’importants textes de lois touchant à plusieurs volets...
Clause de non concurrence – violation – indemnisation La cour suprême / Arrêt n° 1114 du 7/12/2002 Dossier n° 182/5/1/2001
L’essentiel sur la loi n° 62.99 relative à la cour des comptesDans le but d’apporter un éclairage profond sur la loi 62.99 relative à la cour des comptes ainsi que ses récentes modifications, Artémis Conseil organisera les 23 et 24 février 2010 un séminaire sur ce thème.
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